SOS PV : Annulation d’infraction pour alcoolémie…
L’éthylomètre n’était pas vérifié… Annulation d’infraction pour alcoolémie!
Au tribunal correctionnel, on peut obtenir une annulation d’infraction pour alcoolémie, si l’éthylomètre n’a pas été vérifié selon les règles…
Par Maitre Adrien Pujol, Avocat
14/021/22
Un appareil de mesure éthylomètre doit être vérifié tous les ans et la preuve doit être apportée par le Procureur de la République.
A défaut de vérifications conformes à la loi, le contrôle d’alcoolémie positif peut être annulé.
C’est ce qu’il nous a été possible d’obtenir en plaidant devant le Tribunal Correctionnel :
Ce que dit la loi…
Article R234-2 du code de la route :
Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d’un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Article 30 du décret du 03 mai 2001 – Décret 2001/387 :
La vérification périodique des instruments est l’opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui leur sont applicables. L’arrêté soumettant une catégorie d’instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe la périodicité de ladite vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d’utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe métrologique.
Article 13 de l’arrêté 08 juillet 2003 :
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’instrument :
-soit vérifié la première année ;
-ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.
La Jurisprudence
La jurisprudence illustre ces principes de façon claire :
La Cour de cassation a confirmé par un arrêt du 8 septembre 2015 que le contrôle du taux d’alcoolémie effectué à l’aide d’un appareil éthylomètre pouvait être annulé si l’appareil utilisé n’était pas vérifié selon les modalités fixées par la loi.
Il résulte ainsi de ses textes que la vérification des éthylomètres doit être effectuée tous les ans. Il appartient donc aux juges du fond de vérifier que le certificat d’examen de l’appareil de contrôle correspond bien à l’appareil de mesure utilisée.
La juridiction du fond doit être en mesure de rechercher et d’apprécier si l’appareil utilisé était bien celui correspondant au numéro de série indiqué sur le procès-verbal.
En pratique…
L’éthylomètre utilisé lors d’une vérification de l’état alcoolique doit donc avoir été vérifié depuis moins d’une année, sous peine d’annulation de la procédure, ce que confirmait déjà la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 septembre 2011 : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le procès-verbal du 20 juin 2008 mentionne que l’éthylomètre utilisé devait être vérifié avant le 15 novembre 2007 ; qu’à défaut d’autre mention établissant qu’une vérification de cet appareil a été effectuée moins d’un an avant son utilisation, il n’est pas possible d’accorder force probante aux résultats mesurés »
Le rôle déterminant de l’agent vérificateur
Ainsi, toute procédure dans laquelle l’agent vérificateur a omis d’indiquer l’existence et les dates de vérification annuelle de l’éthylomètre encourt l’annulation par les juridictions pénales.
La recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme de type homologué soumis à des vérifications périodiques annuelles.
La question de la vérification périodique des appareils de mesure est fondamentale pour le respect des droits de la défense.
En l’espèce, l’appareil utilisé pour la mesure du taux d’alcoolémie de notre client, suspecté d’avoir conduit son véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, était le même que celui ayant servi à vérifier que le lendemain, ce dernier pouvait faire l’objet d’une audition.
Les numéros de série et type d’appareil outre la date de première mise en service le confirmaient.
Un appareil avec une date de vérification non conforme
Or il est apparu que cet appareil, selon procès-verbal de flagrance d’utilisation d’éthylomètre, que la date de dernière vérification de cet appareil était fixée au 20 octobre 2014 et donc la validité de l’appareil limitée au 20 octobre 2015.
De plus, l’appareil utilisé n’avait pas été vérifié de façon certaine sur un trait de temps antérieur de 12 mois continus.
Ce qui a fondé l’impossibilité de s’assurer de la légalité de l’homologation de l’éthylomètre.
Et d’entraîner la nullité de la procédure, et donc la relaxe du contrevenant, en droit pénal routier…
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
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(Illustrations : copies écran internet)
