SOS avocat : Comment la victime d’un accident routier est protégée
Droit : Après un accident de la route, comment obtenir réparation pour vos pertes de salaires, votre préjudice de carrière ou sur votre capacité de travail…
Par M° Jacques Siret , avocat
4/04/22
Depuis 1985, la loi, dite « loi Badinter », permet d’indemniser les victimes d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident.
Dans tous les cas, les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et les handicapés disposant d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %, sont indemnisés des atteintes à leur personne.
Une seule exception : le cas de la victime qui a volontairement recherché le dommage, tel le comportement suicidaire.
Indemnisé si…
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut être également indemnisé à condition qu’il n’ait pas commis de faute susceptible d’exclure ou de limiter l’indemnisation de ses dommages.
Les victimes par ricochet, tels les conjoints, enfants, etc … bénéficient également d’un droit à réparation de leur préjudice.
Attention, malgré cette protection de principe, chaque cas est unique
Le rôle de l’avocat
Pour bénéficier de l’indemnisation maximale à laquelle vous avez droit, il est judicieux de, systématiquement, faire appel à un avocat spécialisé en préjudice corporel et en droit routier.
Il vous est en effet nécessaire de connaître l’étendue de tous vos droits pour obtenir l’indemnisation due par l’assureur d’un véhicule impliqué.
Matière à discussion
Et il y a matière à discussion, notamment tant sur vos pertes de salaires, passées ou à venir, sur votre préjudice de carrière ou une incidence professionnelle limitant votre capacité de travail que sur le besoin de tierce personne pour vous aider.
Un exemple
C’est ce principe qu’a retenu la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet 2018 validant l’argumentation soutenue en ce sens.
Vous pouvez aussi discuter la position de la compagnie d’assurances qui ne veut pas reconnaître votre entier préjudice ou qui vous oppose une faute contestable.
Pour obtenir une réparation à la hauteur de vos droits, un conseil spécialisé en matière de préjudice corporel saura gérer au mieux de vos intérêts votre situation personnelle.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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