Gestion patrimoniale : Un testament pour simplifier la répartition de vos biens (2/2)
C’est quand tout va bien, qu’il faut penser aux meilleures solutions pour transmettre son patrimoine…
Suite de notre article du 27/07/22 (voir ici)
Par Jean-François Emonet, Conseil en Gestion de Patrimoine
Tous les articles sur ce thème sont à retrouver dans notre rubrique Patrimoine-Fiscalité, ici.
19/08/22
Parmi les choix possibles pour transmettre votre patrimoine, vous pouvez choisir de répartir vos biens pour le jour de votre décès. Vous ne les transmettez pas de votre vivant. Pour cela, il convient de rédiger un testament au sein duquel vous définirez vos souhaits de transmission.
L’avantage non négligeable du testament par rapport à la donation réside dans sa réversibilité. En effet, vous pouvez modifier tout ou partie de votre testament à tout moment, sans en avertir personne.
Comment rédiger votre testament ?
Vous pouvez rédiger votre testament de plusieurs manières. Vous avez le choix entre un testament olographe ou authentique.
Le testament olographe doit être entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Vous pouvez le déposer chez un notaire pour qu’il le conserve pendant votre vie. A votre décès, il devra assurer son exécution.
Le testament authentique est un acte notarié. Il est rédigé par le notaire selon vos instructions. Vous vous assurez ainsi du conseil d’un professionnel pour être certain que les dispositions prévues sont valables et qu’elles pourront être exécutées.
Modifier votre contrat de mariage pour protéger votre conjoint
Vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial qui encadre vos relations avec votre conjoint et les tiers. Ce régime matrimonial, qu’il soit légal (vous vous êtes mariés sans faire de contrat de mariage, la loi vous soumet d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts) ou conventionnel (vous avez réalisé un contrat de mariage sur-mesure devant Notaire), peut être aménagé pour répondre à vos objectifs de transmission et de protection de votre conjoint.
Vous pouvez choisir un régime matrimonial plus ou moins protecteur, plus ou moins séparatiste car il existe plusieurs type de régime matrimonial.
Vous pouvez mettre en place ce que l’on appelle des « avantages matrimoniaux » qui permettent de donner plus de droits à l’un des époux sur les biens communs.
Exemples
Le préciput : le survivant d’entre vous pourra prélever les biens communs désignés avant qu’ils ne tombent en succession, et ce sans fiscalité particulière.
Cet avantage porte souvent sur la résidence principale des époux.
L’attribution intégrale de la communauté : vous attribuez la totalité des biens communs à votre conjoint. Sa protection est maximale. Mais attention, si vous n’avez que des biens communs et que vous n’avez pas réalisé de donation auparavant alors le Notaire n’ouvrira pas de succession et vos enfants n’hériteront qu’au décès de votre conjoint survivant. La transmission est retardée.
D’autres clauses peuvent également être prévues pour aménager votre régime matrimonial et mettre en place une stratégie sur mesure.
Vous êtes pacsé(e) ou en concubinage ?
Votre partenaire de PACS ou votre concubin(e) n’est pas considéré par la loi comme votre héritier. Cependant, vous pouvez rédiger un testament pour lui laisser à votre décès un bien en particulier ou une quote-part de votre patrimoine. Attention, si vous avez des enfants, vous devrez respecter leur réserve héréditaire !
Fiscalement, votre partenaire de PACS sera exonéré de droits de succession, mais pas votre concubin(e).
Comment léguer
Le testament peut vous offrir des possibilités sur mesure pour orchestrer votre succession.
Vous pouvez léguer un bien particulier à une personne spécifique, c’est un legs particulier.
Vous pouvez également léguer une proportion de votre patrimoine (1/3 ou 1/4 de votre patrimoine à une personne spécifique) ou une catégorie de biens (votre patrimoine immobilier ou mobilier à telle ou telle personne), ce sont des legs à titre universel.
Vous pouvez enfin léguer tout votre patrimoine à une ou plusieurs personnes, c’est un legs universel.
Finalement, le testament est le support dans lequel vous prévoyez des dispositions particulières qui s’appellent des legs.
Des legs spéciaux
Par ailleurs, vous pouvez prévoir un legs très spécial que l’on appelle « graduel » ou « résiduel» qui permet une transmission sur deux générations dans un cadre fiscal avantageux.
Le legs graduel consiste à léguer un bien à une première personne avec l’obligation pour celle-ci de conserver le bien car à son propre décès, elle devra transmettre le bien à la seconde personne désignée. Le premier bénéficiaire ne peut donc ni donner, ni vendre, ni transmettre par testament le bien.
Le legs résiduel consiste également à léguer un bien à une première personne, à charge pour elle de rendre ce qu’il en reste à son décès à une seconde personne désignée dans l’acte. Si la première personne bénéficiaire vend le bien et dépense tout le prix de vente, le second bénéficiaire ne recevra rien.
Par exemple : il peut être intéressant d’utiliser ce type de legs dans les familles recomposées pour transmettre à votre conjoint mais également à votre enfant issus d’un premier lit.
Votre conjoint conservera le bien pour le transmettre à votre enfant sans être taxé à 60 %.
Pour d’autres infos, voir sic-patrimoine.com/blog-sic-patrimoine
A suivre…
Jean-François Emonet
Gérant fondateur, SIC Patrimoine, cabinet de gestion privée depuis 2003, titulaire d’un Master II en droit notarial
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SIC Patrimoine, 18, rue Suffren, 33950 Lège-Cap Ferret.
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