Saisie d’huîtres sur un parc ostréicole illégal au banc d’Arguin…
Un peu de ménage chez les pros dans la RNN d’Arguin…
15/10/22
Il ne sera pas dit que le Banc d’Arguin, réserve naturelle, sera occupé sans autorisation, même par les professionnels…
Saisie de 1842 poches d’huîtres… 16 tonnes pour un montant de 100.000€.
Sous l’autorité de la Vice-Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, le service de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, et la brigade de surveillance du littoral, ont procédé le 13 octobre dernier dans le cadre d’une procédure judiciaire à la saisie de 1842 poches d’huîtres et des tables situées sur un parc ostréicole illégal dans la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin.
Le tonnage d’huîtres saisies est d’environ 16 tonnes pour un montant estimé à plus de 100 000€.
Un parc implanté sans autorisation
Ce parc illégal était implanté en dehors des zones autorisées et ne disposait d’aucune autorisation
d’exploitation délivrée par la préfète de la Gironde. Le décret du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve prévoit qu’en dehors des zones de protection intégrale où toute activité est interdite à de rares exceptions, l’activité ostréicole peut être autorisée au sein de trois zones d’implantations ostréicoles pour une surface cumulée maximale de 45 hectares.
Les autorisations d’exploitation sont délivrées aux ostréiculteurs pour une durée de 5 ans renouvelables. Depuis 2018, 225 autorisations ont été délivrées à 142 ostréiculteurs du Bassin.
Eviter les perturbations sur l’environnement
Pour les autorités, « l’installation de structures ostréicoles en dehors des zones autorisées entraîne des perturbations sur le milieu (hydrodynamisme, sédiments) et les espèces susceptibles de le coloniser (zostère, mollusques bivalves filtreurs, oiseaux tels que la Barge rousse, l’Huîtrier Pie, le Pluvier argenté, le Gravelot à collier interrompu, les goélands et les mouettes).
L’application du code de l’environnement
La saisie a été réalisée en application du code de l’environnement qui prévoit (outre la saisie prononcée) pour ce type d’infraction six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le contrevenant a dans un premier temps été désigné gardien des produits de l’infraction, ce qui signifie qu’il ne peut disposer des huîtres et les vendre. Il devra également retirer l’intégralité du parc implanté illégalement dans un délai contraint. Le tribunal statuera ensuite sur les condamnations et le devenir des produits saisis.
IB
(Source et Photo Préfecture gironde)
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