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Etat d’urgence : Crise sanitaire avec sorties sous controle et amendes à discrétion… Vous avez votre mot à dire ! 5/05/20 L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars, a été…
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SOS Conso : Comment récupérer votre permis avec une visite médicale pendant la période de crise sanitaire.. Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 30/04/20 Vous êtes nombreux à avoir une…
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SOS conso : Les négociations d’avant-contrat entre parties peuvent être fructueuses si… 24/04/20 Négocier un contrat en deux parties peut s’avérer une épreuve difficile, et qui parfois n’aboutit pas, en raison de…
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SOS Conso : Les délais en droit routier pendant la période d’urgence sanitaire Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 19/04/20 Infraction ? Vous avez reçu une lettre 48 SI du…
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SOS conso ! Révision et résolution de contrats durant la crise sanitaire ? La négociation raisonnée grâce à un mediateur… 9/04/20 Dans toute relation contractuelle (contrat de vente, prestation de services, fourniture…
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Crise sanitaire et droit : Suspendu de permis de conduire et vous êtes soignant, ambulancier, livreur, etc ? On vous aide à vous défendre efficacement pour continuer légalement à vous déplacer. Avec…
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Etat d’urgence sanitaire : Nouvelles amendes par décret jusqu’à la suspension du permis de conduire, si vous sortez des cas dérogatoires… 29/03/20 C’est dimanche, certes, mais cela n’empêche pas notre administration de…
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SOS conso… Droit et situation de crise : Peut–on être placé en garde à vue pour violation des règles du confinement partiel ? 26/03/20 Depuis le début du confinement, la situation de crise…
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