SOS avocat : vous travaillez pendant le confinement, et on vous a suspendu votre permis…
Crise sanitaire et droit : Suspendu de permis de conduire et vous êtes soignant, ambulancier, livreur, etc ? On vous aide à vous défendre efficacement pour continuer légalement à vous déplacer.
Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
2/04/20
Cet article est destiné notamment à la minorité de professionnels qui, à titre exceptionnel, se sont vus suspendre leur permis de conduire et sont encore soumis à une suspension du permis de conduire…
Médecins, infirmières, soignants, ambulanciers, chauffeurs de poids-lourds, livreurs, personnes travaillant pour une entreprise essentielle aux besoins de la France et des Français.
Vous subissez actuellement une suspension de permis de conduire décidée par le préfet pour un motif lié à une infraction au code de la route (vitesse, téléphone, ceinture de sécurité, alcool, stupéfiants etc.). Et votre profession est nécessaire à l’intérêt général des Français.
Malheureusement, vous ne pouvez pas :
– Exercer normalement votre métier,
– Vous déplacer librement, du fait de l’inadaptation ou de l’inexistence des transports collectifs (train, bus, tram) ou privé (taxi) ou du risque à prendre ceux-ci alors que vous êtes indispensable pour la santé de nos citoyens et ou pour l’économie de la France.
Il convient de s’adapter à la situation et d’oser développer des procédures exceptionnelles, adaptées à la crise du Coronavirus / covid-19.
La possibilité d’une requête
Vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du Préfet de votre département pour, au vu des circonstances, demander au représentant de l’Etat de rapporter sa décision et de laisser ultérieurement le soin à la justice de prendre toutes mesures ou sanctions lorsque la pandémie sera terminée.
L’impact de cette requête et son efficacité dépendront certainement de leur nombre et de la multiplicité des questions qui seront éventuellement remontées des préfectures vers le gouvernement, pour avis. En tout état de cause, le Préfet est libre de sa décision, sans être contraint d’en référer au gouvernement.
La France a plus besoin de vous dans votre voiture que vous confiné !
Demander aux autorités de faire un choix
Votre action aura pour effet notamment de demander au gouvernement de faire un choix entre le danger immédiat résultant de votre impossibilité de conduire et le simple principe de précaution animant l’arrêté de suspension de permis de conduire.
Comment procéder ?
Déposez la requête selon modèle ci-dessous près de votre préfecture ou de votre sous-préfecture, par tous moyens (Mail, lettre, dépôt de la requête dans la boîte aux lettres de l’administration préfectorale ou de la gendarmerie ou de la police), la lettre recommandée avec accusé de réception est néanmoins conseillée.
Eu égard à l’état de guerre sanitaire dans lequel nous nous trouvons, il conviendra de demander à conduire aux seuls vu de la lettre rapportant l’arrêté préfectoral, qui remplacera le permis de conduire.
En cas de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif en procédure urgente.
Modèle de requête / Recours gracieux
Inscrivez d’abord votre identité complète, avec votre date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse,
À Monsieur le préfet (ou Monsieur le sous-préfet) de …
Par arrêté en date du…,
Dont copie jointe,
Vous avez suspendu mon permis de conduire pour une durée de …
Pour (Motif)
Cependant, en cette période de guerre sanitaire, déclarée telle par le président de république française, la possession de ce permis est indispensable pour répondre aux besoins de la population française.
En effet, ma qualité de (Inscrivez ici votre profession) nécessite que je puisse conduire à tout moment du jour et de la nuit (indiquez ici votre amplitude horaire, vos astreintes, vos particularités etc.)
Les transports collectifs et privés sont insusceptibles de répondre à ce besoin impératif (ou leur usage est dangereux pour ma santé et celle de ceux pour lesquels j’interviens).
C’est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, eu égard à ces circonstances exceptionnelles, de bien vouloir examiner la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, de rapporter votre arrêté et de m’autoriser à conduire sur la seule présentation de votre décision, et laisser l’autorité judiciaire statuer ultérieurement sur mon dossier.
Avec mes remerciements veuillez agréer, Monsieur le préfet (Monsieur le sous-préfet) l’expression de ma très haute considération.
Joignez à cette requête :
-L’arrêté de suspension du permis de conduire,
-La preuve de votre qualité (diplôme, inscription dans un ordre de médecin ou d’infirmier ou autre, bulletin de salaire, attestation éventuelle de votre employeur etc.)
Et prenez soin de vous…
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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