SOS PV : Urgences et Code de la route
SOS PV : Quand et qui peut s’affranchir des règles du Code de la route ?
Avec M° Siret et Pujol, InfoBassin conseille les automobilistes et les usagers professionnels de la route…
28/01/2019
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Au volant, il n’est pas rare d’entendre dans son dos siffler une sirène ou d’apercevoir dans le rétroviseur un flash lumineux (bleu) indiquant la présence d’un véhicule en situation de mission qui « sollicite » des autres usagers le passage prioritaire sur la route.
La notion de priorité prévue par le Code de la route prévoit que le véhicule de secours peut s’affranchir, dans certaines limites, des règles du code de la route (feux, stop, croisements, vitesse, franchissement de lignes etc).
Cependant, les ambulanciers ont parfois eu à se défendre a posteriori, contre des procès-verbaux dressés par les gendarmes…
Voyons donc les différents cas possibles et les priorités, y compris pour le particulier…
Les véhicules de pompiers, gendarmes, police, et les ambulances privées sous réquisition SAMU
L’Art 432-1 du Code de la Route prévoit que : les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Sont donc prioritaires par nature, et sous réserves de l’usage de l’avertisseur et de l’urgence de la mission : les services de police, gendarmerie, douanes, pompiers et les ambulances privées à conditions d’agir sur réquisition du SAMU, les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU et SMUR), les véhicules affectés au transport de détenus, ainsi que tout véhicule escorté par la police ou la gendarmerie : R415-12 du Code de la route
L’ambulance privée est donc prioritaire lorsqu’elle est requise par le SAMU.
Les ambulanciers non requis par le SAMU
En ce cas, la jurisprudence est claire, afin de pouvoir être considéré comme véhicule prioritaire même en l’absence de réquisition SAMU. Il convient de remplir cumulativement les deux exigences de l’article R432-2 du code de la route à savoir :
-Prouver la situation d’urgence vitale absolue de la personne transportée
-Ne pas avoir mis en danger les autres usagers par son comportement routier
(Jurisprudence : Cour d’Appel de Poitiers – 25 octobre 2018)
L’ambulance non prioritaire mais bénéficiant de facilités de passage
L’ambulance privée peut, après activation des feux lumineux bleus et « tri-ton » sonore, bénéficier du droit de s’affranchir de certaines règles du code de la route et sur certaines voies de circulation notamment sur voies, expresses, autoroutes, et aux croisement (les autres usagers doivent ralentir (R432-3 et R414-1 du code de la route).
Les véhicules bénéficiant de facilités de passage sont :
-ambulance de transport sanitaire,
-véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens,
-véhicule de transports de fonds de la Banque de France,
-des associations médicales concourant à la permanence des soins,
-des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale,
-de transports de produits sanguins et d’organes humains,
-engin de service hivernal et,
-sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies (article R311-1 du code de la route).
Cas des véhicules de particuliers (concerne tout le monde)
Les particuliers peuvent s’affranchir des règles du code de la route, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, et de pouvoir justifier de la situation d’urgence vitale absolue de la personne transportée (accouchement en cours par exemple).
D’une manière générale, vous êtes invités à rouler paisiblement et respecter le code de la route, pour vous et pour les autres…
Michel Lenoir avec M° Jacques Siret / M° Adrien Pujol
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin auprès de nos consultants avocats spécialisés en droit automobile et défense pénale routière, à Bordeaux et Ouest de la France) au 02 51 05 38 23.
Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
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