(Vdo) SOS Conso: Marge d’erreur de l’éthylomètre
(Vdo) Alcool au volant : La marge d’erreur de l’éthylomètre doit être prise en compte
Avec M° Siret et Pujol, InfoBassin conseille les internautes.
10/04/19
Vous le savez… Il faut éviter de boire avant de prendre le volant. Pour sa sécurité et celle des autres.
Les temps de réaction sont plus longs, la perception des obstacles faussée.
Il est interdit de conduire un véhicule avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/L (0,2 g/L pour les permis probatoires).
Chaque verre consommé fait augmenter l’alcoolémie de 0,20 à 0,25 g/L chez l’homme, et de 0,30 g/L chez la femme.
Mais un soir, pour fêter un bel événement, le repas a été un peu arrosé. Vous avez bu modérément. Sur la route du retour, vous êtes interpellé par les forces de l’ordre et invité à souffler dans l’éthylomètre !
Verdict : Juste au dessus de la limite autorisé…
Les sanctions
Un contrôle par éthylomètre avec un taux d’alcool compris entre 0,25mg et 0,39mg par litre dans l’air expiré, ou entre 0,5 et 0,79g /L de sang , implique (contravention de 4ème classe):
-La perte de 6 points sur le permis de conduire, une amende forfaitaire de 135€, une amende minorée de 90€, une amende majorée de 375€, une amende maximale de 750€.
-Une suspension du permis peut être prononcée et ce pour une durée maximale de 3 ans.
La marge d’erreur
Si la valeur indiquée avoisine la valeur autorisée, une marge d’erreur doit être appliquée à l’appareil…
Cette application des marges d’erreur est très importante.
Pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), en application d’une marge d’erreur de 0,032, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.
Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.
Les précisions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, par un arrêt du 14 février 2018*, exige désormais du Préfet qu’il tienne systématiquement compte des marges d’erreurs.
Exemple :
Dans le cas d’une alcoolémie de 0,43 mg/L (ou encore 0,13 pour un jeune permis), la marge d’erreur de 0,0032 entraîne une absence de suspension administrative du permis de conduire !
Si le décret ministériel de 2003 a prévu d’établir ces marges d’erreurs, c’est pour préserver les droits des particuliers car aucune machine de calcul n’est infaillible, et tout appareil (surtout lorsqu’il est utilisé à répétition lors de contrôles fréquents) peut comporter une certaine marge d’erreur.
Pour lire les sous-titres sur la vidéo (3’35), cliquez sur l’icone youtube du lecteur (comme montrée ci contre cerclée en rouge). Un petit bandeau rouge va apparaitre dessous.
Décision obligatoire pour le Juge d’appliquer les marges d’erreur
Sur la base de cet arrêt du Conseil d’Etat, les juges devront obligatoirement être tenus d’appliquer ces marges d’erreur.
Pour s’y conformer, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs.
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte.
« Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité, que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte. »
En pratique, le conducteur poursuivi pourra donc attendre du Juge qu’il vérifie et applique la marge d’erreur technique de l’ethylomètre :
– Devant le tribunal administratif, contre l’arrêté préfectoral de suspension provisoire,
– Et aussi devant le Juge Pénal contre les poursuites judiciaires.
Le taux délictuel ne devra donc être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air (conformément à la marge d’erreur) pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Plus d’infos sur cet arrêt, ici
* »Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, et du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les erreurs maximales tolérées de ces instruments sont de » 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l » ; que, compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu’il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale « ;
Si vous vous sentez démuni face à une telle situation, n’hésitez pas à vous faire aider ou à demander conseil.
Mais pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, évitez de conduire après absorption d’alcool…
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Michel Lenoir avec M° Adrien Pujol et Jacques Siret, du cabinet SIRET & ASSOCIES
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Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
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