SOS PV : Ethylotest Anti-démarrage et retrait de permis
SOS PV : Dispositif Ethylotest Anti-démarrage. La double peine ?
Avec M° Siret et Pujol, InfoBassin conseille les automobilistes et les usagers professionnels de la route…
11/03/2019
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et le dispositif EAD : Vers le risque d’une double-peine ?
OK. On est tous d’accord. Pas de boisson alcoolisée quand on conduit.
Mais vous avez enfreint la règle.
Et vous avez fait l’objet d’une suspension de conduire administrative pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec rétention immédiate de votre permis…
Le Préfet peut vous autoriser à conduire sous condition que vous installiez à vos frais, un dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage), depuis un récent décret (Voir notre article détaillé sur ce point ici)
Et parallèlement, le Procureur de la République peut décider (sur le volet judiciaire) de suivre la procédure d’ordonnance pénale qui permet à un Juge de prendre une sanction sans que vous ayez pu être entendu pour personnaliser votre dossier.
L’ordonnance pénale vous sera notifiée par un Délégué du Procureur qui vous expliquera que vous pouvez accepter le jugement, qui est exécuté immédiatement, ou que vous pouvez former opposition dans le délai de 45 jours pour que le Tribunal examine votre dossier.
Si vous acceptez le jugement immédiatement (qui vous condamne généralement à une peine de suspension de permis de conduire sans possibilité d’éthylotest anti-démarrage), cette suspension de permis commencera alors le jour même de la notification du Jugement, et non comme auparavant, à compter de la date de rétention administrative.
C’est le risque de la double imputation pour des mesures qui ne seraient pas de même nature…
Exemple :
Pour une alcoolémie de 0.63 mg/litre d’air expiré, le Préfet prend, le 2 décembre 2018, un arrêté de suspension de permis de conduire de quatre mois avec EAD.
Puis, le 4 février 2019, le Délégué du Procureur notifie une ordonnance pénale fixant la durée de suspension à trois mois, sans dispositif EAD.
S’il accepte la décision, l’auteur de l’infraction subira :
• une suspension de permis de conduire administrative du 2 décembre 2018 au 4 février 2019, qu’il ait ou non installé un dispositif EAD, soit pendant deux mois et deux jours
• une suspension de permis de conduire judiciaire du 4 février 2019 jusqu’au 4 mai 2019, soit pendant trois mois.
Soit un total de cinq mois et deux jours !
Et si, pour le même cas, la notification de l’ordonnance pénale intervient après l’expiration de la suspension de permis de conduire administrative, c’est-à-dire lorsque l’auteur aura récupéré son permis, la suspension judiciaire courra pendant trois mois, soit un total de sept mois !
A retenir !
Auparavant, sans EAD, la suspension administrative s’imputait la suspension judiciaire, ce qui, dans l’exemple précité, permettait au conducteur de récupérer son permis le 2 mars 2019.
Aujourd’hui, le dispositif EAD décidé par le Préfet vous autorise à conduire (à condition d’installation de cet « EAD » dans votre véhicule) mais la décision judiciaire qui pourrait suivre (ne prévoyant pas toujours l’EAD) viendrait s’ajouter à la mesure déjà subie…
Explications du législateur
Cette double peine est autorisée par la circulaire du 16 novembre 2018, permettant une mise en œuvre des dispositions de l’article R 224-6 du code de la route relatif à la restriction administrative du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif éthylotest anti-démarrage.
Il y est expliqué que le Parquet du Procureur de la République « veillera à la coordination de ce nouveau dispositif administratif avec les mesures judiciaires ».
Mais, en cas de mauvaise coordination (suspension administrative avec E.A.D. et suspension judiciaire sans E.A.D.), la circulaire explique qu’il n’y aura pas d’imputation de la sanction administrative, les deux mesures n’étant pas de même nature.
Il y a de quoi s’y perdre !
Une avancée d’un coté…
L’EAD permet une prise en compte de la compréhension des difficultés professionnelles et familiales résultant d’une suspension de permis de conduire qui autorise une conduite à condition de faire installer un dispositif « EAD ».
Une fausse bonne idée de l’autre…
Mais les personnes qui n’ont financièrement pu installer le dispositif E.A.D, pourraient voir les peines se cumuler, et aboutir au final à une double peine de suspension du droit de conduire.
Si vous vous sentez démuni face à une telle situation, n’hésitez pas à vous faire aider ou à demander conseil.
Mais pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, évitez de conduire après absorption d’alcool…
Michel Lenoir avec M° Adrien Pujol et Jacques SIret, du cabinet SIRET & ASSOCIES
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Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
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