SOS PV : Contester une amende pour non-dénonciation, ça paye…
SOS PV : Victoire d’une entreprise au tribunal, malgré non-désignation du conducteur : exonération de l’amende de 675 € !
Par M° Jacques Siret et Adrien Pujol, avocats spécialisés en droit routier
12/11/18
Voici un cas récent avec une décision de relaxe d’une entreprise à qui l’on demandait 1875 € pour non désignation de conducteur…
Etude du cas
Une entreprise charentaise reçoit un avis d’infraction d’excès de vitesse.
La voiture est détenue par la personne morale (la société).
Le chef d’entreprise règle l’amende. Mais il reçoit par la suite un nouvel avis d’infraction pour ne pas avoir désigné le conducteur…
Procédure
Pour rappel : le nouvel article L121-6 du code de la route a créé une infraction de non désignation par le représentant légal d’une personne morale.
A réception de l’avis de contravention initial, le représentant légal aura 45 jours pour désigner par courrier ou via le site ANTAI.FR la personne censée se trouver au volant.
(NB : la personne désignée pourra toujours contester l’avis d’infraction qu’elle recevra à son tour )
Les risques pour le contrevenant
En omettant de donner (désigner ou dénoncer) le nom de la personne se trouvant au volant, une amende de 675 puis 1875 € était émise !
La décision du Tribunal
Grace à une intervention efficace et spécialisée en amont et à la barre du tribunal, le plaignant a pu être relaxé des faits reprochés. Le Cabinet a pu s’opposer en sa plaidoirie au Ministère Public (Procureur) et venir convaincre la juridiction sur la base de la jurisprudence naissante sur cette question épineuse.
Il est donc possible de contester ce PV d’infraction pour non-dénonciation.
Voici la très bonne décision obtenue du tribunal par le Cabinet d’avocat
En cas de PV d’infraction, vérifiez auprès de votre assurance. Le plus souvent, vous disposez d’une assurance protection juridique. Les barèmes pourront totalement couvrir les honoraires devant le Tribunal.
Pour autant, nous vous invitons à respecter le code de la route, pour vous et pour les autres…
Conseil téléphonique de nos consultants M° Jacques Siret / Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) au 02 51 05 38 23, gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin.
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir / M° Jacques Siret / M° Adrien Pujol
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