SOS avocat: Véhicule volé et droits du propriétaire…
Propriétaire de bonne foi d’un véhicule volé ou détourné : que faire ?
Par M° Jacques Siret, avocat
13/10/25
Vous avez acheté régulièrement un véhicule et la police ou la gendarmerie vous apprennent qu’il a été volé et vous demandent de le restituer.
C’est souvent le cas des doublettes notamment lorsque deux véhicules semblables sont volés en même temps, l’un est incendié et retrouvé, ce qui le retire de la liste des véhicules volés et l’autre est alors remis en circulation sous l’identité du premier véhicule.
De nombreux véhicules volés proviennent de l’étranger (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Angleterre/Royaume-Uni…).
Des solutions s’offrent à vous pour conserver le véhicule ou vous faire indemniser du préjudice subi.
La protection offerte par l’article 2276 du Code civil
Tout d’abord, l’article 2276 du Code civil, qui stipule qu’en fait de meubles (une voiture est un meuble), possession vaut titre, vous êtes réputé légitime propriétaire et vous permet de le conserver.
Le précédent propriétaire dépossédé par le vol ne dispose que d’un délai de trois ans pour revendiquer son véhicule (article 2276 du Code civil) de sorte que si le vol a eu lieu plus de trois ans avant la revendication, vous êtes en droit de vous opposer à cette revendication.
Et si la revendication, opérée avant l’expiration de ce délai de trois ans, n’est opérée que par l’assureur ne disposant pas d’une subrogation conventionnelle, c’est-à-dire d’un document lui permettant d’exercer les droits de son assuré, vous êtes en droit de conserver le véhicule.
Restitution du véhicule ou remboursement du prix
Si la police l’a déjà appréhendé, vous pouvez aussi demander la restitution ou le remboursement du prix.
En tout état de cause, et notamment si le vol est récent, vous pouvez aussi vous retourner contre votre vendeur, qui ne peut objecter l’avoir acquis régulièrement, pour obtenir le remboursement du prix du véhicule.
La preuve de la régularité de l’achat
Attention, pour que cette demande ait des chances d’aboutir, il faut que vous justifiiez de la régularité de votre achat : vérification de la qualité de propriétaire de votre vendeur notamment par la production d’une pièce d’identité conforme à l’identité inscrite sur le certificat d’immatriculation, et si le vendeur est une société, production d’un extrait K bis de la société et de la preuve de l’achat du véhicule par la société.
Cas particulier des achats auprès d’un professionnel ou en vente publique
Il faut savoir aussi que si vous avez acheté le véhicule près d’un vendeur professionnel ou dans une vente publique, vous ne serez tenu de le restituer qu’après paiement par le propriétaire du prix que vous avez payé. Dans ce cas, vous pourrez aussi vous retourner contre le vendeur professionnel pour obtenir réparation du préjudice que vous subissez.
Véhicule détourné par abus de confiance ou escroquerie
Et si le véhicule en votre possession a été subtilisé à son légitime propriétaire suite à un abus de confiance (exemple : véhicule remis en location et détourné ou une escroquerie, l’acheteur a utilisé des subterfuges pour se faire remettre le véhicule), vous disposez également de moyens juridiques pour vous faire indemniser par toute personne ayant permis ce détournement, que ce soit votre vendeur ou un autre.
Exemples concrets
-L’acheteur d’un véhicule volé, qui l’avait restitué à la police, vient de le récupérer suite à l’intervention de notre Cabinet près du Procureur de la République…
-Par ailleurs, l’acheteur d’un véhicule dont le vendeur avait présenté une situation en apparence régulière a découvert après achat que le vendeur avait falsifié les documents. En réalité, il n’était que le locataire du véhicule.
Or le bailleur du véhicule, une société, n’avait pas le droit de le louer lui-même puisqu’il était lui-même locataire dans le cadre d’un contrat de leasing qui lui interdisait de louer le véhicule en question. Son vendeur était insolvable.
Grâce à une action engagée par notre cabinet, l’acheteur a pu obtenir la condamnation de la société loueuse, qui avait commis la faute de le louer, alors qu’elle en avait l’interdiction.
Si vous avez un problème, contactez un avocat membre de l’association des avocats de l’automobile et droit routier. Il saura vous accompagner pour que vos droits soient préservés.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier et préjudices corporels, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
Pour toute question pour l’information ou la mise en œuvre d’une médiation, n’hésitez pas à écrire à accueil@siret-associes.com
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