SOS avocat : Coronavirus et chômage partiel. Quels sont vos droits ?
SOS Consommateurs : Covid 19 et chômage partiel…
21/03/20
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
Confinement ? Infobassin vous informe de vos droits en tant que salarié ou consommateur…
COVID 19 – CORONAVIRUS et chômage partiel
Cette période de crise engendre des questions légitimes. Voici quelques réponses…
Peut-on exercer une autre activité professionnelle, le temps du placement en chômage partiel ? Oui, mais…
Votre employeur vient de prendre la décision d’une mise au chômage partiel. Conscient de la perte éventuelle de revenus que cela va générer, de nombreuses personnes se demandent s’ils peuvent envisager l’exercice d’une autre activité au sein d’une autre entreprise durant cette période.
Le chômage partiel entraine une suspension du contrat et non une rupture du contrat. Vous continuez donc d’être lié à votre employeur.
Sur le principe, rien ne s’oppose à ce que vous exerciez une autre activité sur les heures chômées. Il convient toutefois de respecter un principe de loyauté à l’égard de votre employeur.
Il est donc impératif de regarder son contrat de travail afin de vérifier les termes du contrat et vérifier notamment l’existence d’une clause de non-concurrence.
Si mon employeur n’a pas perçu le règlement des indemnités au titre du chômage partiel, peut-il régler mon salaire en retard ? Non.
Le versement du salaire incombe à l’employeur, et ce même si l’employeur a mis en place un chômage partiel.
Nous pouvons imaginer qu’au regard de la situation actuelle, le remboursement des indemnités aux employeurs va intervenir dans un délai plus ou moins long.
Toutefois, l’employeur reste tenu de vous verser votre salaire en temps et en heure. Il s’agit là d’une obligation à laquelle il ne peut déroger.
SOS consommateur et confinement
La crise sanitaire actuelle nous paraît susceptible de prolonger tout délai pour agir ou de préserver ses droits pendant le temps de la période de confinement. Exemples…
1 / Achats de véhicule à un professionnel
Le code de la consommation stipule que, pour un véhicule neuf, tout désordre survenant dans les 2 ans de l’acquisition est réputé être antérieur à la date d’acquisition (délai ramené à six mois pour l’achat d’un véhicule d’occasion) et vous permet d’obtenir de votre vendeur professionnel une garantie de conformité, sauf si celui-ci démontre que le désordre est postérieur à la date d’achat.
Or, pendant toute la durée du confinement sanitaire, 15 jours trois semaines ou plus, vous ne pouvez circuler avec votre véhicule. Vous êtes donc dans l’incapacité de tester les qualités de celui-ci.
Imaginons que, après la fin du confinement, et au-delà du délai de six mois, mais à l’intérieur d’un délai correspondant à l’addition du délai de 2 ans ou de six mois et de celui de la période de confinement (par exemple 2 ans ou six mois plus 15 jours), votre véhicule présente un désordre, vous aurez la possibilité de bénéficier de cette présomption d’antériorité du vice caché .
En effet, l’article 2234 du Code civil indique que la prescription ne court pas où est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la Convention ou de la force majeure.
Ainsi, le délai sera prolongé d’autant.
2 / Prolongation du délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Vous savez que vous disposez d’un délai de deux ans À compter de la découverte du vice pour engager une action en garantie des vices cachés. Généralement cette découverte résultera d’une expertise amiable ou de toutes pièces démontrant que vous ne pouvez ignorer l’existence d’un vice. Vous savez que, selon l’article 2241 du Code civil, cette prescription est interrompue par une action en justice ou une demande de référé expertise.
Mais, en cette période de confinement, vous n’avez aucune possibilité de contacter un avocat et de monter un dossier avec lui pour engager une procédure… Et celui-ci ne pourra pas faire délivrer une assignation par huissier au vendeur.
Nous nous trouvons là encore face a un cas de force majeure. Le délai de deux ans ne pourra qu’être prolongé par un délai correspondant à la période de confinement.
3 / Prolongation du délai de cinq ans pour agir à l’encontre de votre vendeur
Dans tous les cas, votre action doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’achat de votre véhicule.
Là encore, Si l’expiration de la période de cinq ans intervient au cours de la période de confinement, vous n’aurez aucune possibilité de monter votre dossier avec votre avocat et celui-ci ne pourra pas faire délivrer par huissier de justice. Une assignation à l’intérieur de ce délai.
La durée de la période de confinement se rajoutera donc au délai de cinq ans.
Logiquement, les pouvoirs publics devraient légiférer pour indiquer que tous les délais pour agir ont été suspendus pendant la durée du confinement de sorte que vos droits seront préservés.
Mais il faut rester vigilant et, en tout état de cause, prendre conseil près d’un avocat spécialisé en matière de vice caché qui saura vous renseigner efficacement.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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