SOS Avocat! Quand le secret pro vous protège…
L’avocat est tenu au secret professionnel et protégé par ce dernier. Pour le bénéfice aussi de son client…
Par M° Adrien Pujol
19/03/22
Quelle est la relation de l’avocat au secret ?
L’avocat n’est pas seulement tenu au secret professionnel. Il est aussi protégé par ce dernier et vous permet de bénéficier de cette protection, essentielle aux droits de la défense, de votre défense ! Cette protection repose sur trois textes principaux:
La confidence des échanges
Extraits du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN),
Art. 2.1 « L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.../…
Art. 2.2 « Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…) »…/…
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
La révélation d’une information est punie par la loi
L’article 226-13 du Code pénal,
«La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »
Des textes qui assurent une protection du secret professionnel
La combinaison de ces textes permet d’assurer la protection du secret professionnel de l’avocat. D’une part l’avocat vous protège car les échanges avec ses clients sont secrets, d’autre part vous êtes protégé car l’avocat ne peut pas révéler le contenu de vos échanges au risque de commettre une infraction. Ce faisant, le secret vous assure une protection étendue. A tous les stades de la procédure, vos échanges avec l’avocat sont couverts par le secret.
Le secret professionnel protège aussi celui du conseil
L’avocat n’a pas pour seul objectif de vous assister une fois que vous vous êtes poursuivi. C’est pourquoi il est important de toujours se renseigner auprès de lui, avant toute difficulté
L’avocat ne peut pas divulguer d’informations, c’est pourquoi il ne faut pas craindre de se confier à lui, surtout si vous n’avez pas encore été convoqué.
Mieux préparer sa défense en amont
Plus vous contactez votre avocat tôt dans la procédure, mieux la défense s’organisera. Vous êtes mis en cause dans une procédure ? Témoignage, audition libre, garde-à-vue ? N’attendez pas de regretter vos paroles ou d’avoir commis un faux pas lors d’un audition pour vous tourner vers votre avocat. En effet, les témoignages, les auditions libres et a fortiori les garde-à-vue, sont des moments éprouvants. Seul un professionnel habitué à ces mesures est susceptible de vous accompagner au mieux.
Bénéficier du droit d’être assisté(e)
Vous êtes victime ? Vous avez le droit d’être assisté par avocat si l’on vous confronte à un gardé a vue (Art. 63-4-5 CPP).
Vous êtes entendu en audition libre ? Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat (Art. 61-1 5° Code de procédure pénale).
Vous êtes gardé à vue ? Vous avez le droit à un entretien préalable de 30 minutes avec votre avocat (Art. 63-4) et d’être assisté durant l’audition (Art. 63-4-2 CPP).
L’entretien préalable est couvert par le secret, l’avocat ne peut pas être forcé de dévoiler ce que vous vous êtes dit, plus encore il ne peut pas décider de le divulguer.
Secret opposable à tous et refus de réponse
Le secret professionnel est opposable par l’avocat à tous: juge d’instruction, procureur de la République, ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie, lesquels ne peuvent légalement interroger l’avocat sur ce qu’il sait de son client ou des faits reprochés à ce dernier.
L’avocat a le droit et le devoir de refuser de répondre.
De même, l’avocat a le droit de s’opposer aux réquisitions de documents que peuvent lui adresser le juge d’instruction, le procureur ou les policiers (Art. 60-1 , 60-2 , 77-1-1 et 99-3 Code de procédure pénale).
Ainsi les pièces du dossier de l’avocat chargé de la défense pénale d’un client ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie de la part d’un juge d’instruction ou des services de police (Cour de cassation, Crim. 9 déc. 1897). En toute hypothèse, les correspondances échangées entre l’avocat et la personne poursuivie ne peuvent pas constituer la preuve d’une infraction pénale (Art. 432 Code de procédure pénale).
Les correspondances téléphoniques avec l’avocat ne peuvent transcrites et versées au dossier
Les correspondances téléphoniques de la personne poursuivie avec un avocat sont couvertes par le secret de la défense. Il est interdit à quiconque d’en prendre connaissance. Ces conversations téléphoniques ne peuvent pas faire l’objet d’écoutes en instruction (Art. 100-5, alinéa 3 Code de procédure pénale). La Cour de cassation est formelle « même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut pas être transcrite et versée au dossier de la procédure » (Crim. 8 nov. 2000).
Couverture du secret, même en détention provisoire
Vous êtes placé en détention provisoire ? Les entretiens de la personne détenue, poursuivie ou condamnée, avec son avocat sont aussi couverts par le secret de la défense. Dans les établissements pénitentiaires, l’avocat s’entretient librement avec la personne détenue, dans un parloir spécial et en dehors de la présence d’un surveillant. (Art. 715-1 Code de procédure pénale).
Les correspondances écrites échangées entre le client détenu et son avocat ne peuvent pas être contrôlées par l’administration pénitentiaire tant que la qualité d’avocat est mentionnée sur la lettre (Art. R. 57-6-6 et -7 Code de procédure pénale).
Et même au tribunal…
Vous comparaissez devant un tribunal ? L’avocat protège vos échanges grâce au secret professionnel, même après l’audience. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le secret de la défense interdisait à une escorte de police, de lire le papier que l’avocat remet à son client suite à une audience (CEDH, 24 mai 2018, Laurent c/ France).
Un secret entre vous et votre conseil
On le voit, quelle que soit votre situation, peu importe le stade de la procédure, un expertise juridique est votre meilleur allié. Les échanges qui vous permettront d’exercer vos droits sont protégés par le secret professionnel. Même digne d’une véritable confession, l’organisation de votre défense reste entre vous et votre conseil…
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
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(Illustrations : copies écran internet)
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