SOS avocat : Pb après achat de voiture en Allemagne…
Consommateur : En cas de litige sur une voiture achetée en Allemagne, quels recours ?
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
22/09/19
De nombreux automobilistes français sont attirés par la fiabilité et la ligne des voitures allemandes. Des marques comme BMW – AUDI – Volkswagen – Porsche ou encore Mercedes font souvent rêver.
Et les prix proposés par des professionnels ou particuliers en Allemagne peuvent être alléchants.
Mais que faire en cas de défaut ? Panne ? Réparations ? Litige à la livraison avec un vendeur allemand ?
La phase amiable
Il vous faut une avocat/médiateurs qui va trouver une solution amiable, rapide, et efficace pour remédier au problème rencontré.
Le Tribunal Compétent
En tant que consommateur ayant votre résidence en France, vous aurez toujours le choix en cas de procédure judiciaire, de saisir le juge français du lieu de votre résidence.
La Loi applicable à votre problème
En cas d’achat en France, ou d’achat sur un site internet destiné à la France (leboncoin, ou terminaison « .fr ») la jurisprudence considère que la loi française s’appliquera au litige même en cas d’achat à l’étranger.
En revanche, en cas de vente ou livraison au-delà des frontières, la loi allemande s’appliquera au litige qui sera soumis au juge français. Le juge français tranchera en fonction des règles du droit allemand : similaire sur bien des points au droit français, issue comme lui de l’application de directives européennes.
Il est donc judicieux de trouver un avocat qui saura travailler en équipe avec un confrère allemand expert en droit automobile en Allemagne. Vous serez alors guidé et les demandes adaptées pourront être présentés au juge (annulation de la vente, résolution, réparations forcées etc…)
Le cabinet Siret, membre de l’Association des Avocats de l’Automobile s’appuie sur les conseils d’un expert et d’un avocat allemand dédié au droit local si besoin.
Vous trouverez d’autres infos sur la brochure « acheter un véhicule en Europe », ici.
Bonne semaine…
Découvrez la rubrique en podcast audio enregistré sur Plage FM, 89.1 avec M° Jacques Siret au micro de Michel Lenoir en 3mn !
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur vice-cache-automobile.com et sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
C’est gratuit
