SOS avocat : Obligation de conduire avec un Ethylotest anti-démarrage
SOS droit : Utilisation de l’EAD après condamnation pour conduite sous l’emprise de l’alcool
27/10/20
Pour notre sécurité et celle des autres usagers de la route, il est interdit de boire et de conduire. Pour la sécurité de tous, y compris du conducteur.
Mais pour des raisons diverses, cette situation peut survenir et, exceptionnellement, se renouveler, ce qui entraîne une condamnation en récidive.
Annulation du permis de conduire
Jusqu’à une loi du 27 décembre 2019, le Tribunal avait obligation d’annuler le permis de conduire du conducteur en état de récidive d’alcool et de fixer un délai pendant lequel il ne pouvait pas repasser son permis de conduire, généralement de plusieurs mois.
Et cette annulation se rajoutait à la suspension de permis de conduire administrative déjà subie.
Le système EAD
Dorénavant, si le Tribunal a toujours l’obligation d’annuler le permis de conduire, il ne peut que condamner le conducteur à équiper tout véhicule qu’il veut conduire d’un système EAD (ethylotest anti-démarrage) pendant un délai qu’il fixe, et qui peut aller de un jour à plusieurs mois.
Ainsi, le conducteur en état de récidive pourra récupérer rapidement son droit de conduire sous la condition qu’il installe un système EAD.
Cela aura l’avantage de lui permettre de poursuivre une activité professionnelle ou autre nécessitant la possession de son permis de conduire.
Cela permettra également de faire respecter la sécurité de tous puisque ce conducteur conduira nécessairement à jeun.
Rappel de la loi par l’avocat
Cette loi est toutefois passée inaperçue, à tel point que, récemment, un Tribunal et une Cour d’Appel ont persisté dans l’annulation du permis de deux conducteurs avec interdiction de le repasser l’un pendant six mois, et l’autre pendant huit mois.
Les avocats en droit routier ont été vigilants, ont exercé les voies de recours et ont fait annuler la période d’interdiction de permis de conduire. Pour faire respecter la loi. Juste la loi.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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