SOS avocat : Les garanties contre les vice-cachés automobile
Consommateur : Les recours contre les vice-cachés automobile et la prescription de 5 ans…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
7/10/19
Attention au délai de prescription
Le constructeur automobile, moto, Camion, avion, bateau doit toujours une garantie légale des vices cachés qui complète la garantie contractuelle habituelle de deux ans.
Le vendeur professionnel et non professionnel doit également cette garantie.
Mais attention aux délais de prescription de cinq ans !
Agir rapidement lorsqu’on décèle un vice caché !
Vous acheter un véhicule automobile, une moto, un camping-car, un bateau, un avion… Votre bien a plus de deux ans et où vous l’avez acquis depuis moins de cinq ans.
Vous subissez une panne, un problème qui vous empêche d’en profiter (Panne complète ou aléatoire, usure anormale, infiltration, vibrations etc.)
Vous disposez alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte de ce problème, qui doit être antérieur à la vente, pour engager une action.
Agissez vite et, dans tous les cas, avant l’expiration du délai de cinq ans après l’achat. Après, il sera trop tard, votre action sera prescrite.
Véhicule neuf
Si vous avez acheté le véhicule neuf, vous ne pourrez plus vous retourner contre le concessionnaire ou le constructeur même si il s’agit d’un vice de conception (exemple de la chaîne de distribution qui pour certaines marques, s’allonge avec le temps)
Véhicule d’occasion
Et, si vous avez acheté le bien d’occasion, le vendeur, professionnel ou non, ne devra aucune garantie au-delà de ces cinq ans.
Si vous êtes le vendeur d’un bien affecté d’un vice de construction ou d’un vice cache antérieur à votre propre achat de moins de 5ans.
Vous pourrez appeler en garantie votre propre vendeur, qui paiera à votre place.
Une précision essentielle: le vendeur du véhicule d’occasion vous garantira le vice de conception, imputable au constructeurs, même si le bien a plus de cinq ans, mais toujours à la condition que vous l’ayez acquis depuis moins de cinq ans.
Interrompre le délai de prescription
Un impératif : vous n’interromprez le délai de prescription que si vous engagez une procédure, voir une procédure de référé expertise, destinée à apporter la preuve du vice, avant l’expiration de ce délai de cinq ans.
Exemple : si vous avez acheté le véhicule le 13 août 2014, vous devrez faire délivrer l’assignation par huissier au plus tard le 13 août 2019, Et vous pourrez obtenir réparation du vice ou l’annulation de la vente, même si le véhicule a plus de cinq ans…
Bonne semaine…
Découvrez la rubrique en podcast audio, ici, avec Michel Lenoir en 3mn !
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur vice-cache-automobile.com et sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
C’est gratuit
