Patrimoine : Penser au futur de ses enfants…
La gestion de patrimoine pour vos enfants mineurs permet de le valoriser en attendant leur majorité
Par Jean-François Emonet, Conseil en Gestion de Patrimoine
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31/01/22
Sujet souvent délaissé, la gestion de patrimoine pour vos enfants mineurs n’est pourtant pas sans utilité. La minorité étant un état temporaire, on pourrait en effet se dire : pourquoi s’en préoccuper ? Pourtant, en tant que parent, vous souhaitez peut-être commencer à transmettre votre patrimoine à vos enfants. De plus, votre enfant peut recevoir une donation ou un héritage de l’un de ses proches. Il peut donc être intéressant de valoriser ce patrimoine en attendant sa majorité.
Par ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, certaines règles sont à connaître et vous pouvez optimiser votre situation. La loi prévoit en effet une certaine protection pour le patrimoine de l’enfant mineur, mais elle peut être insuffisante dans certains cas. Vous pouvez prendre dès aujourd’hui des dispositions pour anticiper les choses et adapter la gestion du patrimoine de votre enfant en fonction de vos souhaits.
Trois régiments de protection pour l’enfant
Votre enfant mineur peut être placé sous trois régimes différents : l’administration légale, la tutelle du mineur ou l’émancipation.
Nous allons parler ici de l’administration légale, qui concerne les enfants qui ont leurs deux parents mais également ceux qui n’ont qu’un seul parent (en cas de filiation unique, de décès d’un parent ou de la privation de l’autorité parentale d’un parent).
Ce qui est prévu par la loi : L’administration légale, c’est quoi ?
La règle, c’est qu’en tant que parent, vous devez gérer les biens de vos enfants mineurs afin de les préserver.
L’administration légale est exercée par un seul parent ou les deux, selon que l’acte envisagé engage le patrimoine du mineur (les deux parents ensemble ou le parent unique) ou relève d’une gestion courante (un parent seul).
Dans certaines situations, le juge peut, ou doit, autoriser l’acte (pour contracter un emprunt au nom du mineur par exemple, le juge doit en amont donner son autorisation).
La séparation des parents
En cas de divorce ou de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents qui restent administrateurs légaux, sauf si le juge considère que l’autorité parentale ne doit être confiée qu’à l’un deux.
Si tel est le cas, celui désigné par le juge exercera alors l’autorité parentale seul et sera seul administrateur légal.
Il existe en pratique des situations qui peuvent poser des difficultés, dans une famille recomposée notamment et en cas de mésentente.
Néanmoins, vous pouvez mettre en place des solutions pour faire face à cela.
Les virements sur livrets bancaires
Vous souhaitez effectuer un virement sur le livret d’épargne de votre enfant et votre banque vous refuse cette opération ?
En effet, si cela était possible auparavant, c’était une simple tolérance de la part des établissements bancaires, qui doivent dorénavant se mettre en conformité avec une directive européenne qui interdit cela.
Alors comment faire ?
Il suffit d’ouvrir un compte courant au nom de votre enfant et de virer les fonds sur ce compte courant, puis ensuite d’effectuer le transfert depuis le compte courant du mineur vers son livret d’épargne. Il existe par ailleurs une exception pour le Livret A, qui peut, dans certaines banques, recevoir des virements d’un tiers (en provenance du compte bancaire d’un parent par exemple).
Le décès des parents
En cas de décès des deux parents, et si rien n’a été prévu, le juge des affaires familiales désigne comme tuteur du mineur, l’ascendant le plus proche (grands-parents, arrières grandsparents), un membre de la famille ou un proche.
Or, ces personnes désignées ne sont pas nécessairement les plus à-même de protéger les intérêts de votre enfant et en particulier la gestion de son patrimoine, parfois complexe.
Vous pouvez anticiper les choses et ce risque de décès prématuré, en désignant vous-même une personne qui sera chargée de la gestion du patrimoine de votre enfant mineur.
La gestion patrimoniale sur-mesure de votre enfant mineur
La désignation d’un tiers
Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera le tuteur de votre enfant mineur si vous décédez. Cette tutelle ne se mettra en place qu’au décès du dernier survivant des deux parents de votre enfant.
Vous pouvez faire cette désignation dans un testament ou par déclaration spéciale devant notaire. La désignation est totalement libre, vous pouvez choisir qui vous voulez : membre proche de la famille ou tout simplement un ami.
Dans ce cas, la protection de votre enfant mineur est globale puisqu’elle concerne l’ensemble de son patrimoine (celui qu’il possédait avant votre décès mais aussi celui dont il hérite lors de votre décès).
À l’inverse, par exemple, de la désignation d’un administrateur qui n’exercera son pouvoir que sur les biens donnés ou légués.
Vous pouvez également donner à une (ou plusieurs) personne(s) le pouvoir d’administrer ou de gérer votre succession dans l’intérêt de votre enfant mineur, on parle de mandat à effet posthume. Cette désignation doit être notariée et est faite pour une durée de deux ans en principe. Elle peut se poursuivre à la majorité de votre enfant si cela est justifié.
Le mandat à effet posthume
Il permet de poursuivre la gestion des biens après la majorité de votre enfant… à condition de montrer qu’il existe toujours un intérêt légitime et sérieux.
Par ailleurs, le mandat n’empêche pas l’administrateur légal (le parent survivant par exemple) de vendre les biens.
Or, la vente du bien met fin au mandat… Il est donc conseillé d’anticiper cela et de prévoir une clause d’inaliénabilité qui empêche de vendre le bien.
Comme souvent, la réflexion et la discussion avec un professionnel permet d’éviter de se retrouver plus tard dans des situations compliquées, voire désagréables…
Jean-François Emonet
Gérant fondateur, SIC Patrimoine, cabinet de gestion privée depuis 2003, titulaire d’un Master II en droit notarial
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