DEGUSTATION OSTREICOLE : REJET DU REFERE DE 21 OSTREICULTEURS PAR LE T.A. DE BORDEAUX
Justice / Ostréiculture : Le Tribunal Administratif de Bordeaux rejette le référé-suspension de l’arrêté préfectoral demandé par 21 ostréiculteurs
22/12/20
Le couperet vient de tomber juste avant Noël…
Le tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé hier en rejetant le référé-suspension de 21 requérants ostréiculteurs pour défaut d’urgence. L’arrêté préfectoral entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2021.
La préfète de la Gironde Fabienne Buccio, avait pris, le 3 septembre dernier, un arrêté encadrant la dégustation ostréicole qui remplace la précédente réglementation datant du 11 avril 2011.
Il s’appliquera donc à tous les établissements agréés pour l’expédition de coquillages vivants qui réalisent des activités de dégustation sur le domaine public maritime à partir du 1er janvier.
Contenu de l’arrêté
-Il définit les huîtres pouvant être proposées à la dégustation (celles présentes depuis au moins 6 semaines sur un parc d’élevage girondin de l’exploitant), afin d’assurer au consommateur que les huîtres ainsi vendues sont issues de la production locale ;
-Il précise les modalités de détermination du chiffre d’affaires issu de l’activité de production ostréicole (la vente des huîtres doit être distincte de la vente des produits dits annexes) ;
-Il réaffirme la liste exhaustive des produits annexes pouvant accompagner la dégustation ;
-Il précise les limites dans lesquelles cette activité doit s’exercer :
Le chiffre d’affaires issu de l’activité de production doit rester supérieur (au minimum 51%) au chiffre d’affaires issu de la vente des produits annexes.
Cet arrêté implique aussi :
-Le respect de la tranquillité du voisinage et de la vocation des espaces utilisés pour cette activité (maritimes et professionnels) ;
-L’absence d’animation ;
Deux activités différentes
Il est prévu la délivrance d’une autorisation spécifique pour pratiquer la dégustation, ce qui permet en cas de non-respect des règles de n’impacter que la dégustation de l’exploitant et non l’intégralité de son activité.
Les précisions apportées par cet arrêté permettent de réduire les risques de concurrence déloyale entre professionnels et de pérenniser ainsi le développement des dégustations ostréicoles.
Une affaire qui ne devrait pas en rester là
Malgré le rejet du référé, les ostréiculteurs en colère pourraient poursuivre la procédure sur le fond, malgré la crise sanitaire. Une affaire de plus longue haleine.
A suivre…
Voir l’arrêté avec tous les détails, ici
IB
Source : Préfecture. Photo CRCAA
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