SOS AVOCAT : HOMOLOGATION PAR LE JUGE D’UN ACCORD DE MEDIATION.
SOS Droit : Un accord amiable, c’est très bien. Une exécution des modalités, c’est mieux !
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SOS Avocat : Un professionnel doit garantir les défauts de votre véhicule.
Tous consommateurs : Un vendeur professionnel ne peut vous opposer une clause de non-garantie des vices cachés… Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes. 25/08/20 Vous avez acheté un véhicule d’occasion (auto – moto- car- – camion – avion – bateau – etc. …) à un professionnel et le contrat comporte une clause de…
