SOS Avocat: La responsabilité du garagiste…
Lors d’un problème en cas de réparation, c’est au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute…
2/11/25
Vous avez confié votre véhicule (auto, moto, camping-car etc …) à un garagiste, pour un entretien ou une réparation spécifique à la suite d’une panne.
Votre véhicule vous est restitué mais des désordres surviennent rapidement, en lien avec l’opération effectuée.
Les cas sont multiples, ce peut tout simplement être :
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l’adjonction d’une huile non conforme aux préconisations du constructeur, entraînant un problème de lubrification,
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l’oubli ou le défaut de serrage d’une pièce,
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la défectuosité de la pièce remplacée (embrayage, boîte de vitesse ou autre)
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une erreur dans la reprogrammation de la cartographie moteur
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un défaut de rinçage des injecteurs,
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Le désordre du moteur de remplacement (neuf ou reconditionné) etc…
Le garagiste peut aussi ne pas avoir trouvé la cause de la panne, malgré des interventions répétées.
Même si la panne est difficilement décelable
Il a ainsi été jugé qu’une panne, même fortuite, récurrente et persistante malgré les interventions du garagiste pour la rechercher et la réparer engage sa responsabilité et ce même si l’origine de la panne est incertaine et difficilement décelable (Cass. 1ère civ. 16 octobre 2024, n°23–11712).
Quant bien même, vous auriez demandé au garagiste de réaliser une réparation temporaire, non conforme aux règles de l’art et qu’un désordre survient après cette intervention, le garagiste ne peut s’exonérer de sa responsabilité.
Cas d’intervention partielle
Il en va de même si vous demandez au professionnel de réaliser une intervention partielle, qu’il vous a présenté comme suffisante pour remédier au problème (après vous avoir pourtant proposé une réparation plus importante ou remplacement total) et que cette intervention partielle génère des désordres.
Il appartient au garagiste d’exécuter pleinement et correctement sa prestation sans quoi il commet une faute engageant sa responsabilité (Cass.1ère civ. 25 juin 2025, 24-10875).
La présomption de responsabilité
En synthèse, il faut retenir que si la responsabilité du garagiste est susceptible d’être engagée, c’est à lui de démontrer qu’il n’a pas commis de faute, ce qui signifie qu’il supporte une présomption de responsabilité.
Ce qui facilite la tâche du consommateur que vous êtes, auquel il suffit de soutenir que le désordre affecte un élément sur lequel est intervenu le professionnel pour obtenir la garantie du garagiste, sauf à celui-ci, de démontrer, l’inexistence d’une faute, ce qui lui sera difficile…
Si vous avez un problème, contactez un avocat membre de l’association des avocats de l’automobile et droit routier. Il saura vous accompagner pour que vos droits soient préservés.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier et préjudices corporels, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
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Ms
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