Special Senior : Le Mandat de Protection future, une véritable parade anti tutelle

Rester maître de sa vie en prenant de l’âge, même si l’on perd ses facultés : une solution pour protéger votre patrimoine familial


Par Jean-François Emonet, Conseil en Gestion de Patrimoine


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5/11/20


Comment conserver l’autonomie de gestion au sein de sa famille, après un AVC, un Alzheimer du conjoint survivant ou la protection d’un enfant handicapé survivant ?

sic mandat protection parapluie mamieDepuis la loi réformant les tutelles, le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale.

Sur le plan juridique, le mandat de protection future est également soumis à certaines règles générales relatives aux mesures de protection juridique des majeurs.


Une solution simple et efficace

C’est une solution qui pourrait vous permettre de faire gérer le patrimoine de vos parents et/ou grands-parents  et/ou d’un enfant « majeur incapable » avec beaucoup plus de sérénité qu’un patrimoine confié aux tutelles. Ceci fonctionnera à la condition d’avoir aménager l’autonomie financière de la personne à protéger.


Un mandat sous trois formes :

-Mandat établi sous seing privé non contresigné par un Avocat

Dans ce cas, le mandat doit être daté et signé de la main du mandant et doit obligatoirement être établi conformément au modèle réglementaire défini par décret


-Mandat établi sous seing privé et contresigné par un Avocat

L’intérêt de cette forme de mandat est double : pouvoir prévoir des situations non énumérées dans le décret et s’assurer des conseils d’un professionnel averti : l’avocat.


-Mandat établi sous forme authentique

sic mandat protection 2Cette forme donne plus de pouvoirs à son mandataire que par un mandant établi sous seing privé. Forme indispensable pour un enfant handicapé

Comme pour tout acte notarié, les avantages sont multiples : conseil et responsabilité du notaire, conservation certaine du mandat (puisque déposé au rang des minutes du notaire), date certaine.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au Notaire.


La crainte de l’impossibilité future d’exprimer sa volonté

La cause du mandat doit être, pour le mandant, la crainte d’une « impossibilité de pourvoir seul[e] à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté »

Au moment où le mandat est conclu, le mandant doit être en possession de toutes ses facultés, et le mandat s’ouvrira au moment où il sera médicalement constaté que ces facultés sont altérées.


sic mandat protection specimenLorsque la tutelle est déjà ouverte, il est trop tard pour convenir d’un mode volontaire de protection.

Par ailleurs, le tuteur ne peut pas solliciter une autorisation du juge des tutelles afin de consentir un mandat de protection future pour le compte de la personne sous tutelle, et ce, même pour le cas où le tuteur viendrait à décéder ou ne pourrait plus assumer la charge tutélaire.


Le mandataire : Une personne physique ou morale

Le mandataire peut être une personne physique ou morale, mais dans ce dernier cas, il doit être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs


Un contrat aux avantages multiples

Le mandat de protection future peut prévoir deux types de protection : patrimoniale et personnelle. Par ailleurs, le mandat peut être gratuit ou onéreux.


Protection du patrimoine


sic mandat protection 1Les pouvoirs du mandataire varient suivant la forme du mandat.

-Mandat établi par acte sous seing privé

Le mandataire est exclusivement limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation.  Ces actes sont listés par décret.


-Mandat établi par acte notarié

Le mandataire peut réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation, même si le mandat est rédigé en termes généraux.

Le mandat notarié laisse une plus grande liberté quant aux actes que peut accomplir seul le mandataire.

Mais dans les deux cas, sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions, le tout étant d’être précis pour éviter toute interprétation des devoirs et pouvoirs du mandataire.


Mise en œuvre du mandat

Au moment où le mandat est conclu, le mandant est en possession de toutes ses facultés : le mandat ne prendra effet qu’au moment où il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Il pourra donc très bien ne jamais s’ouvrir.


Le conseil

sic mandat protection 3Au préalable, cette démarche doit se réaliser dans un bon consensus familial, pour éviter tout conflit ou non-dits éventuels.

Une fois conclu, la mise en œuvre du mandat de protection future est très aisée, puisqu’il suffit, d’un certificat médical du médecin et du visa du greffier.

Si aucun mandat n’avait été envisagé, les proches auraient demandé l’ouverture d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.


Or ces mesures ne s’ouvrent pas aussi facilement, la procédure est longue et rigide : examen médical, puis  requête auprès du juge, puis la personne est entendue, éventuellement assistée d’un avocat ou d’un tiers, etc.

Ainsi, parfois, il y a fort à parier que le mandat pourra facilement être mis en œuvre alors qu’on n’aurait pas osé mettre en marche une mesure de protection juridique…

Dans ces circonstances, il peut être opportun de prévoir dans le mandat que celui-ci ne s’ouvrira par exemple qu’après avis conforme de tous les enfants, ou de la majorité des enfants, d’une personne de confiance définie dans le mandat, etc., avec saisie du juge des tutelles en cas de difficultés.


A noter…

sic mandat protection en teteUn diagnostic approfondit puis un audit patrimonial global de la personne à protéger et de sa future autonomie financière sont bien sûr souvent deux étapes préalables indispensables à la signature d’un mandat de protection future.

Ce mandat viendra alors si besoin piloter la restructuration patrimoniale mise en place.

Nous suggérons bien souvent la désignation de personnes en cascade : mon fils, par défaut mon neveu…

Ces personnes peuvent changer à tout moment selon l’évolution des liens avec les personnes désignés.


Pour toute question sur les cas spécifiques de mandat ou sur la rémunération des mandataires, les procédures, sanctions ou faute de gestion, n’hésitez pas à prendre conseil.

A suivre …


SIC emonet portraitJean-François Emonet

Gérant fondateur, SIC Patrimoine, cabinet de gestion privée depuis 2003

18, rue Suffren, 33950 Lège-Cap Ferret

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