SOS avocat : PV multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé… Que faire ?

Conso : En cas d’amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé, que faire ?


Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.


logo plage fm sans phraseRetrouvez M° Siret ou Pujol au micro de Michel Lenoir,

-tous les dimanches à 11h30 et 19h00 puis

-les jeudis à 13h30 sur Plage Fm 89.1


Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de janvier 2018 et la fin des amendes à 17€, plus de 150.000 PV de stationnement ont été contestés par les automobilistes. Les communes fixent elles-même les tarifs de ces contraventions… à la hausse !

Sans doute, est ce la raison majeure de cette contestation…


Stationnement interdit, défaut de paiement ou dépassement de temps à l’horodateur… Que faire ? 

pv parebriseVous avez laissé votre véhicule en stationnement interdit ou sans payer l’horodateur, et plusieurs amendes vous ont été adressées

Vous vous demandez si vous devez régler ces amendes.

Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour de cassation vient de répondre par la négative.


Dans ce dossier, l’automobiliste avait été verbalisé à trois reprises pour stationnement gênant sur un trottoir.

La Cour de cassation a considéré que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou force du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite

Ainsi, le contrevenant ne devait payer qu’une seule amende…


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Découvrez cette rubrique en podcast audio enregistré sur Plage FM, 89.1 avec M° Adrien Pujol au micro de Michel Lenoir en 3mn !

 



Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES

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auprès de nos consultants avocats spécialisés en droit de la consommation, automobile et défense pénale routière.


Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.


D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/

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