(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…

(VDO) Non dénonciation du conducteur par un chef d’entreprise : Des PV incohérents et une interprétation abusive de la loi . 27/06/17 Aujourd’hui, il est question des errements du législateur concernant la nouvelle infraction autonome de « non révélation » du conducteur fautif par le chef d’entreprise… Me SIRET revient sur trois incohérences flagrantes constatées sur les … Lire la suite de (VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…