(Vdo) SOS PV Ep 6 : Les vices de forme d’un PV

20/04/17


(Vdo) Les vices de formes d’un procès-verbal sont toujours en votre faveur…

Entretien avec M° Jacques Siret, avocat.


radar mamie

Apparences trompeuses…

Aucune profession n’est pas à l’abri d’une erreur. Et les apparences peuvent être trompeuses…

La loi pénale est d’application stricte et toute erreur qui ne permet pas d’attester de sa parfaite application doit bénéficier au prévenu et entraîner la nullité de la procédure. Les vices de formes d’un procès-verbal rédigé à votre encontre sont toujours contestables.

Face aux idées reçues, voici les principaux vices de formes des PV de constatations des infractions routières :


Des vices de forme à connaitre…

Le défaut de mention précise de la voie concernée : s’il y a un flou, nul ne peut s’assurer de la vitesse à laquelle vous étiez tenu de circuler (agglomération, campagne, voie limitée etc…)

Le défaut d’indication du point kilométrique ou défaut de précision quant au sens de circulation

Le défaut des mentions obligatoires s’agissant des radars automatiques (type, marque, identification, laboratoire de contrôle et date du dernier contrôle opéré)

Tout défaut d’identification précise du véhicule ou du titulaire de la carte grise du véhicule concerné

Le défaut de précision de rédaction du procès-verbal notamment en matière d’infractions visuellement constatées : refus d’obtempérer ou non -respect des distances de sécurité etc…

Il n’existe pas toujours un vice de forme à trouver, mais s’il y en a un, l’avocat le soulèvera et le plaidera en votre faveur…


SOS PV ep 6 : les vices de forme des PV from InfoBassin on Vimeo.


Un exemple …

Un jeune homme de 23 ans (M.A.) rentre chez lui à 23h50 d’une soirée passée chez des amis avec sa compagne. Il n’a consommé que deux doses d’alcool réparties sur cinq heures, ce qui entraîne un taux nécessairement inférieur au seuil légal. Sur le trajet menant chez lui (il vit avec ses parents), un contrôle routier est mis en place par les gendarmes sur la place du village. La voiture les précédant est arrêtée. La route de M. A. lui commande de tourner sur sa droite, juste avant de passer devant les gendarmes. Il tourne et rentre chez lui.


Quelques minutes plus tard, furieux et menaçant, les membres de la brigade l’attendent devant la maison familiale. Ils ont été plus rapide que lui grâce à la plaque d’immatriculation. Les parents sont réveillés, affolés, on menace de venir cueillir leur jeune à 6h le lendemain s’il n’arrive pas dans les cinq minutes.

Un instant plus tard, M.A. arrive accompagné de sa passagère. Ils sont contrôlés. Les gendarmes omettent, dans leur état d’excitation, de procéder au pré-contrôle par éthylotest et usent directement de l’éthylomètre (cause de nullité).

Malheureusement pour eux, le taux d’alcool est loin d’excéder le taux légal. Aucune trace de stupéfiants, et les papiers et permis de conduire en règle. M.A. est malgré tout traduit devant le délégué du Procureur pour un refus d’obtempérer : il n’aurait pas répondu aux nombreuses sommations de s’arrêter faites par les gendarmes…

Bien entendu, aucun mobile expliquant un quelconque refus d’obtempérer expliquant ne peut être retenu.


Souhaitant être défendu de cet état d’injustice, M. A. saisit M° Siret en vue d’être assisté devant le Procureur qui pourrait infléchir la décision rendue par son délégué. Mais surtout, M.A. devra demander à être traduit devant un juge professionnel du Tribunal Correctionnel s’il veut être totalement blanchi.

Maître SIRET décide de retenir ce dossier et va défendre ce jeune devant cette aberration, pour obtenir une relaxe totale de M.A.

Affaire à suivre …



NB : La consultation d’un avocat peut être prise en charge dans le cadre de la protection juridique de votre assurance auto.

Si vous avez des questions sur le droit de la route ou des automobilistes, n’hésitez pas à nous les poser à info@infobassin.com.


Contact M° Jacques Siret  : 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Tel 02 51 05 38 23. Courriel : jsiret@siret-associes.com.

Toutes les infos sur son site internet ici, ou le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/


Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. Pour autant, nous les invitons à respecter le code la route…


Michel Lenoir


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