Une nouvelle redevance pour votre bateau : la loi NOTRe est surtout la votre …

Le coup de plume du dimanche : Bateau + place au port = RDVC (La grille des tarifs, ici)


20/03/16


Comme c’est dimanche, on va faire léger. Si vous avez le privilège d’avoir une place dans un port (car c’en est devenu un, vu les files d’attentes pour en obtenir), vous allez mettre la main au portefeuille (voir les grilles en fin d’article)


Idée de départ : « Réglementer le stationnement des bateaux de plaisance de manière légale dans les ports professionnels »

Le Département a « la volonté de co-construire avec les collectivités locales un outil de gestion adapté au territoire : un syndicat mixte sur le bassin d’Arcachon (15 ports départementaux) afin d’assurer la pérennité et le développement des filières traditionnelles de la pêche et de l’ostréiculture et contribuer à la valorisation patrimoniale / environnementale / touristique des ports ».

800 bateaux dans les  ports du Conseil départemental ne sont pas déclarés en capitainerie (accords de stationnement à l’amiable avec des professionnels, pour la plupart). Alors le CD33 va faire un peu de ménage et récupérer quelques milliers d’euros au passage.


A Gujan, par exemple, ceux ayant été déclarés à la capitainerie du CD33 au  port de Larros sur  labateau argent  liste d’attente, devraient  voir  leur situation régularisée. Pour  les autres, et selon les places conservées dites sur le “linéaire vacant “ devant les AOT des professionnels, elles le resteraient aussi. Mais pour les navires qui ne seraient plus acceptés par des professionnels (pour cause par exemple de fin de contribution financière à leur égard, en principe interdite), c’est terminé. Et il faudra ajouter une petite taxe d’équipement pour les pontons ayant l’eau et électricité …


De nouvelles redevances

Les redevances seront dues uniquement au CD33 et un budget annexe  « Port » serait créé. Tous les  navires auraient un acte d’autorisation de place, avec assurance R.C. obligatoire.


La réorganisation de la gestion des ports, effet collatéral de la loi NOTRe

C’est ce qu’il est ressorti d’une réunion organisée par Gisou Mora, présidente de l’Association de défense des cabanes et quais ostréicoles, lors d’une présentation de la nouvelle organisation de gestion des ports du CD33 (décision du  28 déc 2015) avec la création d’un syndicat mixte et de la future tarification qui en découle directement.

Voir l’article 22 de la loi NOTRe sur ce sujet, ici, qui  prévoit la possibilité de transférer les ports sous responsabilité du département vers des collectivités territoriales.


Pas la même grille pour tous

Dans la salle, s’étaient retrouvés d’anciens professionnels et ceux ayant des AOT, Thierry Lafon, nouveau Pdt des ostéiculteurs, des représentants d’APTRA, Argonautique et Voiles d’Antan, des plaisanciers. Et coté officiels,Carole Veillard et Jacques Chauvet, conseillers départementaux, Philippe Dorthe, président de la commission ports et littoral, et Catherine Couteaux, directrice des ports départementaux. Tous ces gens du monde maritime étaient heureusement des habitués de la houle, car le bateau secouait un peu…


Les intérêts divergent, mais tous les utilisateurs sont d’accord : les tarifs sont trop chers. Les pros veulent une grille tarifaire différente des plaisanciers, et les retraités de la marine veulent carrément être exonérés.

Catherine Couteaux tenta de justifier les tarifs en expliquant que  « ces redevances seront affectées et réinvesties sur les ports dès que le syndicat mixte existera. » Pas de quoi convaincre les participants…


La tarification  proposée, distincte selon  les équipement et service rendu,  est basée sur  la redevance moyenne des corps-morts, et des places de port d’Andernos pour les bateaux de 5 à 8 m.

On notera que l’occupation illégale du DPM est passible d’une amende 50€/jour avec un risque de fourrière de 150 € de frais d’immobilisation et 50€/jour de séjour. Vous voilà prévenus.


Ma famille, Monsieur, était déjà là en 1840 …

Certains  ont fait  valoir le travail de leur famille, en remontant jusqu’en 1840, et en invoquant aussi la création par  leurs aïeuls des installations sur les ports. D’autres ont souligné le cout de réfection de certains quais.

Jacques Chauvet, en politique avisé, a senti le vent, et indiqué vouloir prendre en compte les demandes de tarification spéciale pour les bateaux patrimoines des associations. Pour les autres…


Le dialogue, toujours, pour trouver un accord

D’autres réunions auront lieu, d’ici le  4° trimestre 2016 avant la mise en  place du dispositif pour  le  1/01/2017 (obligation loi NOTRe).

Dans ces cas là, les pouvoirs publics parlent de « Nécessité d’expliquer mieux, de faire de la pédagogie ». Mais les propriétaires de navire ont bien compris ce qui les attend.

Et ça ne leur convient pas. Pédagogie ou pas….


Bon dimanche !


Michel Lenoir

Michel Lenoir


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