Bim ! Non confiné ? L’amende passe à 200€ et va jusqu’à suspendre votre permis…

Etat d’urgence sanitaire : Nouvelles amendes par décret jusqu’à la suspension du permis de conduire, si vous sortez des cas dérogatoires…


29/03/20


C’est dimanche, certes, mais cela n’empêche pas notre administration de fonctionner et de publier des décrets… impactants.


Amende à 200€


L’amende pour récidive pour non-respect du confinement en France est passée à 200 €,  puis 450 € après un décret paru ce dimanche (voir ici)  au Journal officiel relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire ».


Le gouvernement veut maintenir la pression

decret 29 03 20 corona 200 eurosPar à coup, le gouvernement accentue la pression pour maintenir les Français(e)s confinée(e)s, car le coronavirus a provoqué 2.314 morts dans notre pays (source ARS samedi) et ce chiffre ne prend en compte que les décès en milieu hospitalier.

Pour mémoire, le confinement a été prolongé vendredi de deux semaines jusqu’au 15 avril… et ce n’est probablement pas fini.



tat d’urgence sanitaire et suspension du permis de conduire

Le 24 mars, la loi a institué un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique.

Il s’applique en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population.


Limitation du dispositif d’état d’urgence sanitaire dans le temps – COVID 19

L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la Loi. Ce dispositif de l’état d’urgence sanitaire ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2020 dans l’hypothèse où l’état d’urgence serait prolongé jusque-là.

Parmi les pouvoirs donnés au Premier ministre et aux Préfets de Département, les représentants de l’État pourront prendre des mesures expressément prévues par décret et limitant la liberté d’aller et venir, la liberté́ de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique.


Lorsque les mesures qui peuvent être prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, ils peuvent habiliter le Préfet de département à les décider lui-même.

Le Préfet prend alors ces mesures après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.


sos pv permis de conduire barreSuspension du permis de conduire

Et parmi les mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret…

Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.


Sanctions : Outre les amendes évoquées plus haut , lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende, avec possibilité d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.



Rester chez soi

La consigne, claire et le bon sens s’imposent à nous. Il faut rester chez soi.

Mais si pour une raison de différence d’appréciation avec les forces de l’ordre ou une autre raison, vous étiez amené à être concerné par ces dispositions, pour sauvegarder vos points et conserver votre permis de conduire vous avez le droit d’appeler un avocat dédié au droit pénal du permis de conduire.


Plus d’infos sur pujol-avocat-mediateur.fr/conseils. Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin. Réponse sous 48h au 06.18.02.44.21.



Michel Lenoir / Adrien Pujol (Avocat-Médiateur)


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