SOS PV : Telephone au volant sans interpellation…

SOS PV : Verbalisé(e) sans interpellation pour telephone au volant… Que faire? M° Siret répond.


8/10/18


A l’approche de l’automne, de nouveau procès-verbaux viendront prochainement remplir vos boîtes aux lettres. Car les procès-verbaux d’infraction pour usage de téléphone au volant relevée sans interpellation commencent à être distribués…


Les temps changent : l’automobiliste est (très) surveillé

sos pv telephone au volantVous avez conduit en utilisant à la main votre téléphone pour répondre à (ou passer un) appel téléphonique ou pour envoyer un texto. C’est dangereux, vous le savez, et pour cette raison, c’est interdit.

Mais vous êtes passé outre comme plus de 40% des français.

Jusqu’à présent, vous étiez arrêté par l’agent verbalisateur, qui rédigeait une contravention. Laquelle entraînait en cas de paiement, le retrait de 3 points.


Dorénavant, un texte de loi permet le relevé d’infraction par des moyens fixes ou embarqués (appareil photo, caméras,…). Et ça change la donne…

Vous allez recevoir les contraventions directement à votre domicile alors que vous n’avez à aucun moment détecté qu’une quelconque infraction pouvait avoir été relevée.


Deux cas : véhicule de particulier ou d’entreprise (personne morale)

Si le véhicule appartient à un particulier : le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit l’amende et s’il ne conteste pas via un cabinet spécialisé : perte de 3 points.


Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale : le représentant légal recevra l’amende au siège de l’entreprise. Il lui sera demandé de payer directement ce qui lui vaudra un retrait de points ! Cela est anormal car l’Etat est en infraction avec la loi et notamment l’article L121-3 et L121-6 du code de la route…


La possibilité de contester le PV et de se défendre

justiceVous avez la possibilité de contester.

En cas de contestation, le particulier comme le chef d’entreprise seront cités devant le tribunal de police où il appartient à l’officier du ministère public de donner et prouver l’identité du conducteur.

Mais cela reste très délicat.


De nombreux moyens de défense pourront alors être utilisés pour obtenir une relaxe, que ce soit au niveau de la légalité du contrôle, ou de l’identité du contrevenant, puisqu’ incertain.

Ils sauront être développés par des avocats spécialistes en droit pénal et droit routier qui vont les adapter à votre dossier, particulier ou entreprise.

Vérifiez auprès de votre assurance. Le plus souvent, vous disposez d’une assurance protection juridique. Les barèmes pourront totalement couvrir les honoraires devant le Tribunal.

Le mieux reste quand même de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres


Une application pour ne plus téléphoner au volant

sos pv appli route plus surePour info, il existe une application qui aide à ne pas téléphoner au volant : routeplussure.fr.

Elle répond pour vous lorsque vous conduisez.

Une fois activée, votre téléphone se met en veille et un message de prévention est envoyé aux personnes qui essayent de vous joindre.


L’usage du téléphone portable au volant multiplie par 3 le risque d’accident. Lire un texto multiplie le risque par 23…

On vous propose de faire un test de distraction au volant, ici


Ce qui est autorisé :

-En voiture, utilitaire, poids lourd… : dispositif intégré au véhicule uniquement

-A deux-roues motorisé : dispositif intégré au casque uniquement

Les textes et des infos par la sécurité routière ici.



Conseil téléphonique de nos consultants M° Jacques Siret / Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) au 02 51 05 38 23, gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin


D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/

Contact :  M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com


sos pv lenoir siretMichel Lenoir / M° Jacques Siret / M° Adrien Pujol

(Illustrations : Crédits photos : Sixt.fr et MI/DICOM/F.PELLIER Securité routière)


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