SOS PV : Salariés dénoncés par votre employeur, on vous aide…

SOS PV : Excès de vitesse, PV, dénonciation du patron ? Vous pouvez être relax…és !


6/08/17


sos pv radarPeut-être que suite à un excès de vitesse, même minime, et qu’en application de la loi nouvelle (article L121-6 du code de la route) prévoyant de poursuivre les chef d’entreprises pour non désignation de la personne qui conduisait lors d’une infraction routière sans interpellation (radars…), votre  l’employeur vous a désigné.

C’est un coup dur. A tort ou à raison n’est pas la question. Que faire maintenant ?


La connaissance de l’identité du conducteur

Restez sereins : ce n’est pas parce que le véhicule vous était confié par l’entreprise que vous étiez forcément et de façon certaine le conducteur au moment des faits.

Au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule), personne ne peut démontrer qui est conducteur, sauf vous. Et vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ni de dénoncer quiconque.


Dépot de requête en exonération

Il vous faudra remplir la requête en exonération en indiquant que vous n’êtes pas en mesure de révéler l’identité du conducteur et adressez à votre avocat l’avis d’infraction, sans procéder au paiement de l’amende.

Il prendra contact avec vous pour un échange : l’Officier du Ministère Public classera votre dossier, ou vous citera devant le Tribunal de Police où il devra vous défendre, sans même que vous ayez à vous déplacer.

Bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être relaxé(e).

A noter : Vérifiez votre contrat d’assurance auto. Dans la plupart des cas, l’assistance juridique d’un avocat est pris en charge.


Rester prudent sur les routes

Cette épine enlevée du pied ne doit pas vous inciter à enfoncer l’accélérateur. La prudence s’impose à tous sur les routes même (et peut-être surtout) pendant les vacances…


A suivre …



sos pv lenoir siretMichel Lenoir / M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier sur l’ouest de la France)



Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret pour les lecteurs d’InfoBassin. Tel 02 51 05 38 23.



Contact :  M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Tel 02 51 05 38 23. Courriel : accueil@siret-associes.com.

Toutes les infos le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/


Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. En cas de problème, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du droit routier et droits des automobilistes. Pour autant, nous vous invitons à respecter le code la route.


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