SOS conso : Malfaçons dans ma piscine. Que faire ?

Quand la piscine se transforme en galèreQue faire ?


Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.


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sos siret pujol piscine pb construction liner Vous venez tout juste d’acquérir la maison de vos rêves avec sa piscine, promettant des jours heureux
Et pourtant, les difficultés apparaissent avant la première baignade les difficultés apparaissent avant la première baignade les difficultés apparaissent avant la première baignade : Le niveau baisse sans raison; La filtration est fuyarde; Le chauffage est défaillant, etc.


1er cas, la maison achetée était déjà construite :

Vous l’avez acquise d’un particulier
Le Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si les avait connus.


Pour autant, dans votre acte, il est certainement porté une clause exonératoire de ladite garantie qui vous prive de votre retour sauf à démontrer que le vendeur connaissez le vice et qu’il l’a sciemment dissimulé(ce qui arrive). Cette clause est également inopposable si le vendeur est un professionnel de l’immobilier
Vous disposez d’un délai de deux ans pour introduire une action à compter de la découverte du viceCe recours est donc restreint par l’existence de cette durée qui est légale


2eme cas, la piscine a été construite depuis moins de 10 ans

piscine donald trempeCe n’est alors plus contre le vendeur que le recours doit être exercé mais contre le constructeur qui peut être également le vendeur s’il a construit lui-même son bassin.
En effet une piscine constitue un ouvrage au sens de la responsabilité civile décennale, de manière certaine lorsqu’il s’agit  d’une piscine traditionnelle, et selon son mode de fixation lorsqu’il s’agit d’une piscine hors-sol, enterrée ou non.


Quelques cas traditionnels
La fuite du bassin, le niveau d’eau baisse sans explication. Il conviendra de rechercher l’origine de la fuite laquelle aura une incidence sur les garanties mobilisable.


-Si la fuite concerne la structure même du bassin (paroi, étanchéité, carrelage), il s’agira d’un désordre soumis à la garantie décennale des constructeurs.
-Si la fuite concerne le liner, la pompe de filtration, il s’agit d’un élément d’équipement dissociable soumis à une garantie biennale
-Si la fuite concerne le réseau hydraulique intégré, faisant corps avec  la piscine de manière indissociable, le défaut sera couvert par la garantie décennale.
-Si la piscine a un mois d’un an, c’était la garantie de parfait achèvement qui peut être mobilisée. Cette garantie couvre tous les défauts survenant pendant un an.


Indépendamment des garanties légales, il existe des garanties contractuelles donné par les fabricants. Ainsi le liner peut être garantie au-delà de deux ans, tout comme la pompe, la filtration et le chauffage. Il convient de se reporter aux documents commerciaux, devis signé, facture.

Dans ces deux cas, dès le premier signe de désordre, il conviendra de faire dresser un constat contradictoire et, avant toute réparation, de saisir un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller pour diligenter une expertise contradictoire et obtenir la remise en état au frais du vendeur ou du professionnel ainsi que la réparation de tous les préjudices que vous subissez.’




Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES

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Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.


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